Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

FretPéi, éditée par Emmanuel Taochy EI (SIRET 884 270 604 00025, 124 route des Canots, 97427 L'Étang-Salé, La Réunion), met en relation des clients (particuliers et professionnels) avec des transporteurs professionnels indépendants pour le transport de marchandises à La Réunion. Le contrat de transport est conclu entre le client et le transporteur ;FretPéi agit comme intermédiaire et encaisse le prix pour le compte du transporteur.

2. Commande et prix

Le prix est calculé avant la commande à partir des informations fournies par le client (adresses, objets, accès, créneau). Il est ferme. Le client garantit l'exactitude de ces informations : une marchandise ou un accès non conformes peuvent entraîner le refus de la prise en charge ou un complément de prix.

3. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire à la commande, via Stripe. Les frais de service (3,90 €) rémunèrent la plateforme. Le transporteur est payé après la livraison confirmée par le code remis au client.

4. Annulation

Annulation gratuite et remboursement intégral tant qu'aucun transporteur n'a accepté la course. Après acceptation : [conditions d'annulation tardive — à compléter].

5. Livraison et code

Le client remet son code de livraison au transporteur après avoir vérifié la marchandise. La remise du code vaut réception sans réserve. En cas de dommage ou de manquant, le client le signale avant de remettre le code et nous contacte sous 48 h.

6. Marchandises exclues

Matières dangereuses, animaux vivants, denrées sous température dirigée, objets illicites, espèces et valeurs, et toute marchandise dépassant la capacité du véhicule.

7. Responsabilité et assurance

Les transporteurs sont inscrits au registre des transporteurs et assurés pour les marchandises transportées. Leur responsabilité est celle du contrat type applicable au transport routier de marchandises, sauf assurance renforcée souscrite à la commande.

8. Transporteurs

Le transporteur choisit librement ses courses. Il perçoit 80 % du prix du transport ; la plateforme conserve une commission de 20 %. Il s'engage à maintenir à jour ses documents (registre, assurance, véhicule).

9. Litiges

Droit français. Médiateur de la consommation : [médiateur — à compléter]. À défaut d'accord amiable, tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.